La gestion des obligations légales pour les entreprises
Avec notre expertise, vous pouvez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : la croissance et le développement de votre entreprise.
Comment gérer ses obligations légales avec un expert-comptable ?
Libérez du temps pour votre activité
En tant que chef d'entreprise, la gestion des obligations légales peut s'avérer complexe et chronophage. Notre cabinet d'expert-comptable est là pour vous accompagner et vous offrir une prise en charge complète de toutes vos obligations comptables et fiscales.
Tenue de la comptabilité
- Enregistrement des opérations courantes : Nous nous chargeons de l'enregistrement quotidien de toutes vos transactions financières, assurant une tenue rigoureuse et précise de vos livres comptables.
- Réconciliation des comptes : Pour garantir l'exactitude de vos comptes, nous effectuons régulièrement des réconciliations, identifiant et corrigeant toute divergence éventuelle.
- Préparation des états financiers : Nous préparons des états financiers clairs et détaillés, reflétant fidèlement la santé financière de votre entreprise.
Déclaration fiscale
- Préparation et dépôt des déclarations : Nous gérons toutes vos déclarations fiscales, y compris l’impôt sur les sociétés, la TVA, la CFE et autres obligations fiscales. Nous veillons à respecter scrupuleusement les échéances et les réglementations en vigueur.
- Respect des échéances : Grâce à notre suivi rigoureux, vous n'aurez plus à vous soucier des délais, nous nous assurons que toutes vos déclarations sont déposées à temps.
Assistance en cas de contrôle fiscal
- Préparation de l’examen de conformité fiscale (ECF) : Nous vous aidons à préparer l’ECF, garantissant que tous vos documents comptables et fiscaux sont en ordre.
- Représentation auprès des autorités fiscales : En cas d'audit ou de contrôle fiscal, nous vous représentons et défendons vos intérêts, assurant la conformité et la transparence de vos dossiers.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour la gestion de ses obligations légales ?
Expérience et expertise
Avec plus de 30 ans d'expérience, nos experts-comptables maîtrisent parfaitement les normes et réglementations comptables et fiscales.
Engagement sans faille
Nous nous engageons à fournir des services de haute qualité, avec une rigueur professionnelle qui vous garantit une tranquillité d'esprit totale.
Gain de temps
En nous confiant la gestion de vos obligations légales, vous pouvez vous concentrer pleinement sur la croissance et le développement de votre activité.
Les questions fréquemment posées à nos experts-comptables concernant la gestion des obligations légales
L'examen de conformité fiscale, également connu sous le nom de revue fiscale ou d'audit fiscal, est un processus effectué par l'administration fiscale afin de vérifier si une entreprise respecte les lois et réglementations fiscales en vigueur. Cet examen peut être réalisé de manière aléatoire ou suite à des indices de non-conformité repérés par l'administration.
Objectifs de l'examen de conformité fiscale :
- Vérification de la conformité : L'objectif principal est de s'assurer que l'entreprise respecte ses obligations fiscales, telles que la déclaration et le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dans les délais impartis.
- Détection des irrégularités : L'administration fiscale cherche à identifier les éventuelles irrégularités, erreurs ou fraudes fiscales dans les déclarations de l'entreprise.
- Analyse de la documentation : L'examen peut impliquer une vérification minutieuse de la documentation comptable et fiscale de l'entreprise, y compris les livres comptables, les déclarations de revenus, les factures, les contrats, etc.
- Évaluation des risques fiscaux : L'administration fiscale évalue les risques fiscaux potentiels de l'entreprise et peut recommander des ajustements ou des corrections si des non-conformités sont détectées.
Déroulement de l'examen de conformité fiscale :
- Préparation de l'audit : L'administration fiscale informe généralement l'entreprise de la tenue de l'examen et des documents nécessaires à fournir.
- Collecte des informations : Les agents fiscaux recueillent les documents et informations nécessaires à l'examen, souvent lors d'une visite sur site.
- Analyse des documents : Les documents comptables et fiscaux sont examinés en détail pour détecter toute incohérence ou non-conformité.
- Entretiens avec les responsables : Les agents fiscaux peuvent mener des entretiens avec les responsables de l'entreprise pour clarifier des points spécifiques ou obtenir des explications sur certaines transactions.
- Rapport d'examen : À la fin de l'examen, l'administration fiscale produit un rapport détaillant les constatations et éventuelles recommandations. Ce rapport est généralement transmis à l'entreprise pour examen et commentaires.
Conséquences de l'examen de conformité fiscale :
- Si des irrégularités ou des non-conformités sont identifiées, l'entreprise peut être soumise à des ajustements fiscaux, des pénalités ou des amendes, en plus du paiement des impôts et taxes dus.
- Dans certains cas graves de fraude fiscale, des poursuites pénales peuvent être engagées contre les responsables de l'entreprise.
Obligations comptables
Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité annuelle pour chaque exercice fiscal, qui ne doit pas nécessairement correspondre à l'année calendaire. Les micro-entreprises et auto-entreprises sont exemptes de cette règle. La comptabilité doit être tenue dans deux livres comptables, qui peuvent être sous forme de registres papier ou de documents électroniques :
- Le livre-journal : Contient tous les mouvements du patrimoine de la société.
- Le grand livre : Classe par ordre comptable tous les mouvements du livre-journal.
Depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire n'est plus obligatoire. Les documents comptables, ainsi que toutes les pièces justificatives, doivent être conservés pendant 10 ans.
Obligations fiscales
Chaque année, le représentant légal de la société doit déposer les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et les éventuelles annexes) au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. Ces comptes sont ensuite publiés au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Le dépôt des comptes doit être accompagné de certains documents, dont le procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle.
L'Assemblée générale annuelle, qui doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, a pour objectifs de :
- Valider les comptes annuels : Les comptes préparés par un comptable ou un expert-comptable doivent être approuvés par les associés.
- Affecter le résultat : Décider de l'utilisation des bénéfices ou des pertes (mise en réserve, report à nouveau, distribution de dividendes).
- Établir un rapport de gestion : Bien que facultatif depuis 2018 pour les TPE et les PME, il reste recommandé pour analyser les résultats et définir des objectifs. Les sociétés cotées doivent toujours le déposer au greffe du tribunal de commerce.
La tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est obligatoire avant le dépôt des comptes, contrairement à l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), qui se tient en cas d'événement nécessitant une modification des statuts (changement de raison sociale, siège social, capital, forme juridique).
Les comptes annuels permettent également au dirigeant de déterminer le montant à déclarer pour l'impôt sur le revenu. Pour plus d'informations sur l'optimisation de la déclaration d'impôts sur le revenu pour un chef d'entreprise, consultez notre page dédiée.
La tenue des comptes courants est une pratique essentielle pour toute entreprise. Cela implique de maintenir des enregistrements précis et à jour de toutes les transactions financières qui entrent et sortent de l'entreprise. Voici ce que cela signifie pour votre entreprise :
- Suivi des transactions financières : La tenue des comptes courants consiste à enregistrer toutes les dépenses, les revenus, les paiements, les achats et toutes les autres transactions financières de votre entreprise. Cela permet d'avoir une vision claire de la santé financière de votre entreprise à tout moment.
- Conformité légale : Tenir des comptes courants conformes aux réglementations fiscales et comptables en vigueur dans votre pays est crucial pour éviter tout problème juridique. Cela inclut la tenue de registres précis pour les taxes, les salaires, les dépenses et les bénéfices.
- Analyse financière : La tenue des comptes courants fournit les données nécessaires pour effectuer des analyses financières approfondies. Vous pouvez ainsi évaluer la rentabilité de votre entreprise, identifier les tendances financières, et prendre des décisions éclairées pour l'avenir.
- Planification budgétaire : En ayant une vue d'ensemble de vos finances, vous pouvez établir des budgets précis pour votre entreprise. Cela vous aide à planifier vos dépenses, à fixer des objectifs financiers réalistes, et à suivre votre progression au fil du temps.
- Communication avec les parties prenantes : Les comptes courants bien tenus sont essentiels pour communiquer efficacement avec les investisseurs, les prêteurs, les partenaires commerciaux et les autorités fiscales. Des comptes précis renforcent la crédibilité de votre entreprise et facilitent les échanges avec ces parties prenantes.
La déclaration de la TVA est une obligation fiscale essentielle pour de nombreuses entreprises. Elles sont tenues de collecter la TVA sur les biens et services vendus, à moins qu’elles ne bénéficient d'une exemption ou d'un régime spécifique. Toutes les transactions impliquant la TVA doivent être enregistrées dans leurs registres comptables, couvrant les ventes, les achats, les importations et les exportations.
À intervalles réguliers, généralement mensuels ou trimestriels, les entreprises doivent calculer la TVA collectée sur leurs ventes et celle payée sur leurs achats. La différence entre ces deux montants constitue la TVA à déclarer. Cette déclaration périodique, soumise à l'administration fiscale du pays concerné, doit détailler les ventes, les achats ainsi que la TVA collectée et payée au cours de la période en question.
En plus de la déclaration, les entreprises doivent payer le montant de la TVA due, conformément à la déclaration soumise, et ce dans les délais prescrits par la législation fiscale. Elles doivent également respecter les réglementations fiscales en matière de TVA, incluant les exigences documentaires, les taux de TVA applicables et les délais de déclaration et de paiement.
Enfin, les entreprises sont tenues de conserver une documentation précise et complète de leurs transactions et de leur déclaration de TVA pendant une période définie par la législation fiscale.
Les échos de la satisfaction
Nous offrons des solutions pour accompagner les chefs d'entreprise dans la gestion de leur obligations légales.
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