La gestion du droit social pour les entreprises

Notre équipe d’experts-comptables est dédiée à vous fournir des solutions sur mesure et à vous accompagner dans tous les aspects juridiques liés à vos ressources humaines.

Comment un expert-comptable peut m'accompagner dans la gestion du droit social de mon entreprise ?

Sécurisez et optimisez vos pratiques sociales.

Dans un environnement législatif en constante évolution, la gestion du droit social et du travail est un défi de taille pour les entreprises.

Nous vous aidons à rédiger des contrats de travail conformes aux lois en vigueur et à gérer toutes les formalités administratives liées à l'embauche de nouveaux collaborateurs.

  • Contrats de Travail : Élaboration et mise à jour des contrats de travail pour garantir leur conformité légale.
  • Formalités d’Embauche : Gestion des déclarations et documents nécessaires lors de l’embauche de nouveaux employés.

Nous vous aidons à instaurer des procédures internes robustes et conformes aux exigences légales pour garantir une gestion optimale de vos relations de travail.

  • Procédures Internes : Élaboration et implémentation de politiques internes conformes à la législation sociale.
  • Audits Internes : Évaluation et optimisation de vos pratiques et procédures pour assurer la conformité et l’efficacité.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour la gestion de ses obligations légales ?

Gestion des relations sociales

  • Accompagnement Personnalisé : Un suivi sur mesure adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise.
  • Réactivité et Proximité : Une disponibilité constante pour répondre rapidement à vos préoccupations et besoins.

Conformité légale

  • Sécurité Juridique : Assurance de la conformité légale de toutes vos pratiques sociales.
  • Prévention des Risques : Identification et prévention des risques juridiques potentiels.

Optimisation des coûts sociaux

  • Analyse des Coûts : Évaluation détaillée des dépenses sociales pour identifier des opportunités d’économies.
  • Stratégies de Réduction des Coûts : Mise en place de solutions pour réduire les charges sociales tout en maintenant la conformité légale.

Les questions fréquemment posées à nos experts-comptables concernant la gestion des obligations sociales

Documents Mise en place / Mise à jour Amendes
Registre Unique du personnel Dès le premier salarié ou stagiaire.

A chaque entrée et sortie ou modification de contrat.

 Jusqu’à 750€ / salarié pour un oubli de mention obligatoire ou non mise à jour.
Document Unique d’Evaluation des Risque Professionnel (DUERP) Dès le 1er salarié

-       Les TPE de moins de 11 salariés sont exonérées de cette mise à jour annuelle mais doivent néanmoins le mettre en place.

-       Les entreprises de plus de 11 salariés 1 fois par an et lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

-       Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

 L'absence de DUERP est passible de sanctions pénales, à savoir, 1500€ d'amende (3000€ en cas de récidive).
Registre des Alertes en Matière de Santé Publique et d'Environnement Dès le 1er salarié

-       A chaque alerte d’un salarié, il doit être daté et signé.

 L'absence de ce registre peut être sanctionnée d'une amende de 10 000 €. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de

30 000 €.
Registre du Comité Social et Economique (CSE) Dans les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 si le CSE est présent. L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €.
Registre spécial du repos hebdomadaire Dès le 1er salarié

Il précise le jour de repos hebdomadaire de chaque salarié. Ce registre est mis à jour lors du changement du repos hebdomadaire.

 Amende de 1 500 € par salarié concerné
Registre de sécurité Toutes les entreprises

Le registre de sécurité incendie contient toutes les informations indispensables au suivi et au bon fonctionnement de la sécurité incendie des établissements

A mettre à jours à chaque contrôle des équipements

 Amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (contravention de 4ᵉ classe) ou de 1500 euros en cas de récidive dans un délai d’un an

Une mauvaise tenue du registre de sécurité est punissable d’une amende de 1 500 €, majorée à 3 000 € en cas de récidive.

La législation française impose différentes obligations sociales et légales en fonction des effectifs moyens des entreprises, répartis en 3 seuils : 11, 20 et 50 salariés.

  • Entreprises de 11 salariés à 19:
    • Comité Social et Economique (CSE): les entreprises doivent élire des représentants du personnel, formant le CSE obligatoire. Toutefois, l’employeur ne devra organiser ces élections que dans le cas où son effectif atteint le seuil des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
    • Contribution à la Formation Professionnelle (CFP): contribution augmentée à 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus au lieu 0.55 %
    • Contribution FNAL (Fond National d’Aide au Logement) : au taux de 0.10 % sur la part des rémunérations limitée au plafond de la Sécurité Sociale
    • Forfait Social : versement sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
    • Versement Mobilité : après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
  • Entreprise de 20 salariés à 49:
    • Comité Social et Economique (CSE): l’entreprise doit avoir un CSE.
    • Travailleurs handicapés : Embauche obligatoire représentant 6 % de l’effectif total ou, à défaut, de contribuer à l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
    • Contribution FNAL (Fond National d’Aide au Logement) : au taux de 0.10 % sur la part des rémunérations limitée au plafond de la Sécurité Sociale.
    • Forfait Social : versement sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
    • Versement Mobilité : après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
    • Sécurité au travail : mise en place de dispositif d’alerte, matériel de premier secours et formation de personnel SST (Sauveteur Secouristes du Travail) conformément à l’article R4224-15 du Code du Travail.
  • Entreprises de 50 salariés 199:
    • Etablir un règlement intérieur : si l’effectif de 50 salariés est attient pendant 12 mois consécutif
    • Aménagé une salle de restauration 
    • Comité Social et Economique (CSE): mettre en place un CSE par établissement.
    • Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
    • Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
    • Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
    • Contribution à la formation professionnelle (CFP) : au taux de 1 %
    • Versement mobilité transport
    • Forfait Social : (versement sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire) à un taux de 20%, ou taux réduit de 8%, 10% ou 16% pour certaines rémunérations
    • PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) : en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés période de 30 jours.

Respecter le Code du Travail :

  • L’employeur doit appliquer les règles du Code du Travail ou de la Convention Collective National.

Etablir un contrat de travail :

  • Il est tenu de fournir un contrat de travail écrit, précisant les conditions de l’emploi (fonction, durée, salaire, lieu de travail, etc.), que ce soit pour un CDI (contrat à durée indéterminée) ou un CDD (contrat à durée déterminée)

Payer les salariés :

  • Il doit verser une rémunération au salarié conforme au contrat et au minimum légal (SMIC ou minimum conventionnel). Les salaires doivent être payés à intervalles réguliers.

Respecter les horaires de travail et de repos :

  • Il doit respecter la durée légale du travail, ainsi que les obligations relatives aux heures supplémentaires et aux repos hebdomadaires.

Assurer la santé et la sécurité au travail :

  • Il a une obligation de sécurité envers ses salariés. Il doit veiller à ce que les conditions de travail soient sûres, notamment en évaluant et en réduisant les risques professionnels et en fournissant des équipements adaptés puis le retranscrire dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Formation des salariés :

  • Il doit participer au développement des compétence de ses salariés par la formation continue

Evolution Professionnelle

  • Il doit organier tous les 2 ans un entretien professionnel individuel entre ses salariés et lui afin d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle et identifier ses besoins en formation.

Les règles en matière de sécurité et de santé au travail (SST) varient selon les pays, mais plusieurs principes et obligations fondamentaux sont généralement reconnus au niveau international et dans de nombreux systèmes juridiques. Voici un aperçu des principales règles et pratiques :

1.Évaluation des risques

  • Les entreprises doivent identifier et évaluer les risques potentiels pour la santé et la sécurité de leurs employés.
  • Des mesures doivent être prises pour éliminer ou réduire ces risques.

2.  Prévention des accidents

  • Mise en place de procédures et de formations pour prévenir les accidents de travail.
  • Utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.

3. Formation et information

  • Les employeurs doivent informer les employés des risques liés à leur travail et des mesures de prévention.
  • Formation régulière sur les bonnes pratiques de sécurité et d'hygiène.

4. Surveillance de la santé

  • Surveillance régulière de la santé des travailleurs exposés à des risques spécifiques.
  • Mise en place de programmes de santé au travail.

5. Signalement des accidents et incidents

  • Obligation de signaler tout accident du travail ou incident ayant pu causer un dommage.
  • Enquête sur les causes des accidents pour éviter leur récurrence.

6. Responsabilité de l'employeur

  • L'employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses employés sur le lieu de travail.
  • Obligation de mettre en œuvre des mesures de protection adéquates.

7. Droit des travailleurs

  • Les travailleurs ont le droit de refuser un travail qu'ils estiment dangereux.
  • Droit à une représentation en matière de SST, souvent à travers des comités de santé et de sécurité.

8. Conformité légale

  • Respect des lois et règlements en matière de SST en vigueur dans le pays.
  • Tenue de documents et de rapports conformes aux exigences légales.

9. Amélioration continue

  • Mise en place d'un système de gestion de la SST pour évaluer et améliorer continuellement les pratiques de sécurité.

10. Conditions de travail

  • Assurer des conditions de travail décentes, y compris la qualité de l'air, l'éclairage, et l'aménagement des postes de travail.

Chaque entreprise doit adapter ces principes à son contexte spécifique et se conformer aux réglementations locales. Il est également recommandé de consulter des experts en SST pour mettre en œuvre des pratiques efficaces et conformes.

  1. Conséquences sociales de l’embauche : paiement des cotisations sociales (salariales et patronales) à divers organismes (assurance maladie, assurance chômage retraite prévoyance mutuelle formation…)
  2. Conséquences fiscales de l’embauche : les charges sociales et les salaires sont déductibles du résultat comptable (=bénéfice ou perte)

Les échos de la satisfaction

Nous offrons des solutions pour aider les artisans à atteindre leurs objectifs et à stimuler leur développement économique dans leur région.

Témoignage

Excellent cabinet comptable que je recommande.
Les informations et conseils qu'ils donnent sont toujours d'une grande valeur et ils connaissent parfaitement leurs métier.
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Adrien Jouve

  • 5.0

Témoignage

Très satisfait de l'expertise, de l'expérience et du service d'ANC2. Ils résolvent les choses !! En tant qu'étranger, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans la bureaucratie française. Mais au moins il y a une bureaucratie qui fonctionne, et avec l'aide de William Girodet / ANC2 je suis capable de trouver ma voie et de diriger mon entreprise ici. ANC2 est Super

Henk Bouwman METREX

  • 5.0

Témoignage

Après des années passées dans un cabinet "lambda", qui ne faisait que "compter" et ou les conseils n'étaient pas à la hauteur, je suis passé chez Anc2 sur conseils d'un ami : je ne regrette absolument pas.
Une équipe compétente avec un interlocuteur spécialisé dans chaque domaine : social, juridique, expertise, saisie, création, fiscalité etc
J'ai vu une réelle amélioration financière depuis mon changement il y a 3 ans. Quand on voit l'importance de l'aspect "comptable" et surtout "conseil" dans une PME aujourd'hui c'est vraiment important de ne pas se tromper. Vous pouvez y aller les yeux fermés en plus les tarifs pratiqués sont dans la moyenne sauf que chez Anc2 on à un vrai service.

Files Vone-Racing

  • 5.0

Témoignage

Je recommande vivement ! Un grand merci, en particulier à Pierre Édouard VIAL pour ses conseils, son écoute et son grand professionnalisme.
Excellent cabinet comptable.

Nicolas LIVET

  • 5.0

Témoignage

Un super cabinet enfin ! Des professionnels à l’écoute du client. Pas d’arnaques ni d’entourloupes !
Mr Crespin ainsi que le duo Pierre Edouard et Maxime au top je recommande vivement !

Aurelien HERRERO

  • 5.0

Témoignage

Chez ANC2 depuis 5 ans je suis très satisfait de leurs travails.
Tres compétent !
Et très serviable.

Le Châtaignier

  • 5.0

Témoignage

Chez Anc2 depuis 15 ans .
Conseil.écoute. services.
Très satisfaite.

Sophie Serre

  • 5.0

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